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127 résultats pour « demande reconventionnelle en nullité de la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] AUTO OUEST conteste l'ensemble des demandes et forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

la demanderesse et la défenderesse encourt la nullité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La sanction de ce manquement est la nullité.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Sur la nullité du contrat de gérance libre : La société THE QUEEN, locataire-gérant, demande la nullité du contrat en raison de manquements contractuels de la part de la société LA BUTTE ROUGE.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions en défense et reconventionnelles n°3, la société PPG COATINGS MANUFACTURING demande au Tribunal de : Vu les articles 56 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[O] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son acte de cautionnement, * Débouter M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les demandes reconventionnelles d'ouverture d'une procédure collective Les articles R. 640-1 et R. 631-2 du code de commerce disposent que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de JARNIAS : * La demande de JARNIAS au titre de la réparation d'un préjudice subi n'est pas recevable : JARNIAS est elle-même à l'origine de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les demandes reconventionnelles de PHILANEDOR au titre des redevances et de la formation Attendu que PHILANEDOR demande la condamnation de DEPIL & YOUNG à lui payer 6 250 euros HT au titre de la redevance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur le caractère averti ou non de la caution et la demande reconventionnelle des défendeurs : Les défendeurs fondent leur demande reconventionnelle sur le manquement de mise en garde de la banque au moment

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TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

; Sur les demandes reconventionnelles de la société PRO.PE.MA. : * Sur les demandes relatives aux loyers impayés : Attendu que l'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Demandes principales de JUMO Résolution judiciaire des contrats de fourniture pour manquement grave de BUROTEAM.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac46bcdc6046d47ec7736

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Déboute la société FÉLIX [C] de sa demande de nullité de contrat de vente sur le fondement des articles 1130, 1131, 1137 et 1178 du code civil.

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TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande de la SC GD CONSTRUCTIONS et de Monsieur [M] [T] de voir déclarer prescrites les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [H] Pour la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T], les demandes

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande, à titre reconventionnel, de la société MGF Corporate Fitness de condamner la société EASYSCULPT au règlement de la somme de 7.743,06 €, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le Tribunal déboutera des demandes de la société LUCELEC sur l'application des dispositions du code de la consommation 3- Sur la demande de nullité pour manquements à ses obligations de la société JD

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6761ccdc6046d4729d105

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; Déclarer la société, [I] recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes reconventionnelles.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la demande reconventionnelle : A titre reconventionnel, la SARL [P] demande que la société ONE OPERATEUR soit condamnée à lui verser la somme de 6.000 € au titre de la reprise du contrat VIP COM et

Source officielle