AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-1 contentieux TDE
69d21688cdc6046d472dfe40
8 avril 2025
8 avril 2025
revendication en marchandises en requête en revendication du prix.
Source officiellePage 1 sur 9
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
20 avril 2026
de sa demande d'autorisation portant sur le versement du prix des biens revendiqués qui n'ont été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés à la date du jugement.
Source officielle