pas imputable à Hostellia ; Par conséquent, * Rejeter la demande de résiliation aux torts d'Hostellia ; * Rejeter les demandes indemnitaires formulées par SNTD ; Reconventionnellement, * Constater

La demande de résiliation est portée devant le juge -commissaire, qui apprécie la situation au jour où il statue.

Par LRAR du 29 juillet 2021, IKOULA rejette la demande de résiliation par anticipation et demande le paiement de l'ensemble des sommes dues aux termes du contrat. En vain.

Le Tribunal rejettera donc la demande de résiliation du contrat de location pour défaut de durée.

Le 13 septembre 2023, la société L'EPI LYONNAIS informe par LRAR que malgré l'envoi de deux courriers de demande de résiliation, les prélèvements ont continué après la fin du contrat et demande le remboursement

du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient (…) lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut

dans les cas suivants : En cas de fusion, scission de l'entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non. » La société ALS [A] demande la résiliation du contrat

* Qu'aucune demande de résiliation expresse et directe n'a été formulée à la société M-A BUREAUTIQUE.

En conséquence, la société [S] demande au Tribunal de constater que les dispositions consuméristes ne sont pas applicables en l'espèce à Monsieur [D] [I]. 2- Sur la demande en résiliation au regard d'une

Néanmoins Monsieur [E] ne fournit pas la demande qu'il a adressé à la société Swisslife Prévoyance et Santé, de sorte que l'on ne peut savoir si dans cette demande de résiliation il indiquait le motif,

Par une ordonnance du 12 décembre, notifiée le 27 décembre 2024 au bailleur, le juge-commissaire a rejeté la demande de constat de la résiliation.

Ce qui correspond clairement à une rupture de contrat. » (pièce numéro 1 de la partie Cette demande de résiliation sera d'ailleurs confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 septembre

Le tribunal dira donc que c'est à bon droit que Citys a demandé la résiliation du contrat en application de son article 8.2 et C&D sera débouté de sa demande de résiliation du contrat aux torts de Citys

[C] [L] a adressé une demande de résiliation du contrat de fourniture d'électricité à la société [J] Solutions. Il explique dans son courrier que M.

que dans ces conditions, il se désiste de sa requête du 17 mars 2026 en résolution du plan de redressement de la SARL HELP'CAR, sollicite qu'il lui en soit donné acte et émet un avis favorable à la demande

IN LIMINE LITIS * SURSOIR A STATUER jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal judiciaire de Marseille à intervenir, A TITRE PRINCIPAL JUGER non fondée et non justifiée en droit et en fait la demande

suffisamment grave de la part de l'un des co-contractants et qu'en l'espèce la société LOCAM n'a manqué à aucune de ses obligations et au surplus que la demande en résiliation n'est pas datée.

grave de la part de l'un des co-contractants et qu'en l'espèce la société [I] n'a manqué à aucune de ses obligations et au surplus que la demande en résiliation n'est pas datée.