AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e58dc1cdc6046d47da2b70
2 avril 2025
2 avril 2025
de 71 postes de travail avec un coût élevé pour la procédure et l'impossibilité pour certains salariés de retrouver un travail, que la possibilité d'un plan de cession pourrait être envisagé au cas où
Source officiellechambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DEBOUTER les Demandeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées ; DEBOUTER Madame [QB] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal
Source officielle