Débouter [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

de restitution de la société LOCAM La société LOCAM demande que soit ordonnée, sous astreinte, la restitution du matériel objet du contrat litigieux.

Rejet des demandes en restitution de la valeur des matériels Absence de démonstration de la qualité de possesseur de « mauvaise foi » La société [Localité 1] s'oppose à cette demande de restitution dans

Sur la demande de restitution des véhicules et des astreintes : Les contrats prévoient qu'en cas de résiliation, le locataire est tenu de restituer le véhicule loué et que, faisant suite à cette restitution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00742 société PREFILOC CAPITAL C/ société A LA VOLÉE DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU,

Il existe donc un trop-perçu de 1.404,29€ (5.926,92€ - 4.522,63€) pour la société ECE, et elle en demande restitution au titre de la restitution de l'indu.

Ce véhicule est volé le 27 novembre 2023 devant son domicile aux Cotes d'Arey. Elle déclare immédiatement à son assurance le vol et dépose une plainte pour vol à la gendarmerie de [Localité 3].

Nous relevons que le matériel objet du contrat n° 10024243, une pelle Yanmar, a fait l'objet d'un vol et que le locataire a été indemnisé par son assureur Allianz par le versement d'une indemnité de 22.000

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL ADEAL - Me Philippe PRADAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Copie à Me [M] [T] de la SCP [T] & FLAMENT

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

[Y], ci-après les parties défenderesses, devant le tribunal de commerce de Nanterre. L'acte relatif à MY FULL PRO fait l'objet d'un procès verbal de recherche infructueuse, mais l'acte relatif à M.

, sauf à ce qu'il soit précisé que cette mainlevée ne pourra être ordonnée que sur présentation d'une décision de justice définitive au titre de cette demande de restitution ; Condamner tous succombants

FOOD à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour demander la condamnation de la société A.P.C.

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige

Par Ordonnance du 15 avril 2025, il était fait droit à cette demande.

] de leur demande de restitutions ; DEBOUTER la société CONSTRUCTIVA et M., [I], [B] de leur demande de dommages et intérêts ; A titre subsidiaire, ORDONNER la modification de l'ordonnance du 1 er août

Demandes subsidiaires Restitution du prix du matériel : Si le contrat de vente avec BUROTEAM 64 est annulé, LEASECOM demande la restitution du prix payé (8 434,80 € TTC) et une indemnisation pour préjudice

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles