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3 résultats pour « demande de mainlevée du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Qu'inversement, la présente juridiction ne saurait connaître de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de Monsieur [P] car relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la barre, Les demandeurs exposent que la Cour de cassation a rendu deux arrêts, et qu'en l'état la levée du séquestre n'a pas été ordonnée ; qu'en conséquence il demande un sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En date du 29 février 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PARIS a rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque formée par Monsieur [I] [K].

Source officielle