AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
12 mai 2026
Au vu des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine de la Commission de Surendettement ; SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rétablissement professionnel
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TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6c0cdc6046d473c5876
21 avril 2026
21 avril 2026
PROCEDURE ET DEBATS : A la date du 15 avril 2026, la société GRANDPARIGNY AUTO - SAINT MARTIN AUTOMOBILES (SARL) a déposé au greffe de ce tribunal sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement
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