AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f16114cdc6046d47e8c2f0
9 avril 2026
9 avril 2026
sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décretn
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LEGIS-FRANCE LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE
29/07/2025
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20/08/2024
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06/10/2023
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21/08/2022
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Référés
6a119e2bcdc6046d47ad0b42
21 mai 2026
21 mai 2026
[B] [A] de transmettre à la Socaf, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir : * tous ses registres des mandats visés à l'article 65 du décret
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