fiscales arrêtées au 30 juin 2025, incluant les déclarations fiscales postérieures au mois de mai 2025 ; étant précisé que, si la liasse fiscale a bien été déposée, celle-ci est entachée d'erreurs majeures

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

Madame [N] [V], expert-comptable, a été chargée de différentes missions par la SASU AUTHENTIC depuis le 28 février 2022, dont une mission d'assistance comptable annuelle et de télétransmission des déclarations

annuels, le contrôle de cohérence des déclarations fiscales, et une mission de révision des comptes.

Le passif déclaré s'élève à 403.651 €, mais il contient une créance fiscale provisionnelle de 338.600 € qui est le résultat de l'absence d'établissement des comptes.

en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré

Il convient dès lors de la condamner à restituer à la société YAPAN son dossier, composé des pièces comptables fournies par la société YAPAN et des déclarations fiscales et sociales afférentes sous astreinte

et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants.

Le 31 janvier 2024, la société KEOBIZ et la société ROYAL FORMATION ont signé une lettre de mission portant sur des travaux de comptabilité et de déclarations fiscales.

et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants.

Il rappelle à la barre du tribunal que les derniers comptes annuels tenus par Madame [A] sont arrêtés au 31/12/2018 et que selon cette dernière, aucune déclaration fiscale et sociale n'aurait été régularisée

Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

E.T.A, LA TOUCHE, à transmettre à la SAS DLI MANAGEMENT la copie certifiée des éléments suivants : Comptes annuels des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (bilans, comptes de résultat, annexes), Déclarations

, à la réalisation de l'intégralité des déclarations fiscales, la transmission des liasses fiscales à l'administration fiscales pour l'exercices 2024, et la rédaction du PV d'AG 2024 ; * Condamner la

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 82 976,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

dénonçant des faits de fraude fiscale suite à la vérification de comptabilité de la SASU SOSSO DIGIT GROUP.

Aucune déclaration fiscale n'a été établie en 2018, ce qui a généré une taxation d'office en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Alain ESCOFFIER LE TRIBUNAL A la date du 30/12/2024, Mme [E] [F] née [Z] a fait une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.