Par requête en date du 21 octobre 2025, la SCP DEBEUGNY - CORTIER, avocat de la SAS SPARX LOGISTICS, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, sollicite la rectification d'une omission de statuer

* Juger nulle l'ordonnance sur requête du 29 octobre 2025 et les mesures exécutées le 27 novembre 2025 Vu les articles 145, 493 et suivants du Code de procédure civile, et R 153-1 et suivants du Code

Par conclusions écrites développées à la barre, la société T3P SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1710 et 1794 du code civil, Vu les pièces versées au débat, REJETER L'ENSEMBLE des demandes

accessoires outre les frais de procédure pour la somme de 1 000€.

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

* CONDAMNER la société BTC aux entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe et frais afférents à la délivrance et la signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer

en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Disons qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et débouterons les parties sur ce point.

Le débiteur indique avoir payé les frais de greffe et avoir demandé un échéancier auprès de la Caisse Réunionnaise de Retraite (CRR).

Code de Commerce, le Procureur de la République a requis la convocation de la SARL B.

de dessaisissement ; * JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.

Cette requête a été enrôlée sous le n° RG 2026R00383 et, application des articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, les parties ont été dûment convoquées par le Greffier à l'audience du Mardi 21

et accessoires et frais de greffe.

Il en résulte que la demande formée par la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

LPC ayant refusé de régler les frais annexes (frais de recouvrement, intérêts, article 700 et les dépens), LBA poursuit la procédure pour obtenir gain de cause.

, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions des articles

irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société VILAUMAG aux entiers dépens, en ce compris ceux de la présente instance ; RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons