En revanche, aucune attestation de régularité n'a été fournie concernant la dette envers la Direction Générale des Finances Publiques, ce qui ne permet pas de prouver que cette dette a été apurée.

Cette prestation donne lieu à l'émission d'une facture n° FA0002 d'un montant de 8.448,00 € TTC le 30 juin 2023.

l'an, et le second pour un montant de 160.000,00€ au taux d'intérêt de 5,92% l'an.

La résolution de ce litige suppose une décision judiciaire, le bailleur refusant toute solution amiable.

Ainsi, l'insuffisance d'actif est certaine et d'un montant élevé. Les fautes de gestion de M.

Le 27 février 2025, la société Bpifrance a fait part de ses observations en relevant le caractère disproportionné de cette proposition compte tenu du montant de la dette de la société HERAMI, s'établissant

SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la BNP a octroyé un prêt à Monsieur [C] et à Madame [O] d'un montant de 225.826,00 € en vue d'un remboursement anticipé des crédits et des dettes antérieurs.

La société [Localité 1] est ainsi à jour du paiement de ses dettes postérieures à la date de l'audience.

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Elle considère que ces financements ont accru artificiellement la dette de la société, retardé l'ouverture de la procédure collective et aggravé l'insuffisance d'actif.

FAITS ET PROCEDURE Par contrat N° 09075862 du 15 février 2021, la [Adresse 1] a consenti à la SAS IMMO STEP un prêt BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et

principale, ils continuent à courir tant que la dette principale n'est pas entièrement remboursée, et la caution solidaire ayant garanti l'intégralité de la dette est également tenue du paiement des intérêts

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

société fait l'objet d'une interdiction bancaire jusqu'au 11/08/2028, en raison d'une insuffisance de provisions cumulée de 6 840 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes

et fixait l'état de cessation de paiement au 20 mai 2023.

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 316 € démontrant que la société n'est pas en mesure

sous le numéro 799 351 812 RCS [Localité 2] Activité : Restaurant traditionnel, grill, pizzeria Dirigeant : Monsieur [D] [U] Comparution : Monsieur [D] [U] assisté de Maître [S] BENEDETTO [T] Décision

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera