prononcé par mise à disposition au greffe en date du 07/07/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

de prononcé du jugement et la déboutera du surplus de sa demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 14/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) A.P DEBOSS SARL [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/05/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) Monsieur [T] [W] - [Adresse

Le Tribunal dit et juge que les échéances à intervenir entre la date du prononcé du jugement et le terme du contrat étant sans objet, la société ROC BATIMENT 35 est dispensée de les payer.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 14/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) BBC SPORTS (SARL) - [Adresse

Il conviendra de retenir la date du 17 avril comme point de départ des intérêts légaux pour la somme de 40.373,07 € et la date du prononcé du jugement pour la somme de 3.750,00 € La société G.A.E.V n'a

Attendu que par jugement en date du 26/09/2025, ce tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 03/04/2026.

MOTIFS ET DECISION Sur l'absence de durée précise du contrat de location La société GARAGE DB 16 demande la résiliation du contrat de location à la date du prononcé du jugement en raison d'absence de

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge N° RG : 2026L01041 N° PC : 2024J01101 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) SAS GESTID - [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) HORTI [Localité 1] (SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) TEJIC (SARL) - [Adresse

Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CONCEPT COIFFURE SARL, identifiée sous le n° 524 909 686 RCS

d'entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement arrêtant la cession ; Dit que le repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062025

Le prononcé a été repoussé au 15 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062199