Par un autre jugement en date du 04/02/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

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La Cour d'Appel de Rouen a statué en date du 25 juillet 2024, RG n° 23/00679, qu'en cas de vol de carte carburant, sauf indication contraire dans le contrat d'adhésion, le titulaire de la carte était redevable

Or, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 janvier 2025, soit 152 jours après la date de cessation constatée.

Monsieur [F] [A] affirme qu'il n'y a ni informations sur le signataire ni date sur l'engagement de caution, qu'il n'est donc pas possible de rattacher ce document au contrat de prêt.

* Constater l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025

* Sur l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : Attendu que le jugement prononçant l'ouverture de la procédure en date 14/11/2024 a fixé provisoirement la date de

nécessaire dès le constat de les changer.

[Z] [Localité 3] le 19 octobre 2021 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus à cette date En conséquence : * CONSTATER la caducité dudit cautionnement * DEBOUTER la société C.C.M.

mois ni la sous-consommation de novembre 2018 à février 2019, date du premier constat d'une non-conformité ; * que c'est à tort que l'expert judiciaire soutient à maintes reprises que le plan de redressement

contrat de partenariat conclu avec la société OAAN CONSULTING en date du 21 décembre 2023, Constater que la société OAAN CONSULTING n'est redevable d'aucune obligation de paiement de primes à l'égard

Postérieurement à cette date, MOURIER aurait constaté un défaut de réception télé dans les logements côté Nord.

au regard des informations détournées par Monsieur [U] [S], portant sur la période débutant le 10 juillet 2024 (trois mois avant la démission de Monsieur [U] [S] de la société) et se terminant à la date

[T] et DLL a été résilié à la date du 1er août 2024, * Constater que le matériel a été restitué au 23 septembre 2024, En conséquence * Juger que M.

numéro 321 833 097 Attendu que par jugement du 13 mars 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois la période d'observation, et a fixé au 15 janvier 2025 à 14H15 la date

2018B01287) Attendu que par jugement du 03 septembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois la période d'observation, et a fixé au 07 janvier 2026 à 14H15 la date

831 (2011B00627) Attendu que par jugement du 13 mars 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois la période d'observation, et a fixé au 15 janvier 2025 à 14H15 la date