AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0aee9ecdc6046d4710a287
11 mai 2026
11 mai 2026
Le jugement d'ouverture a fixé : * au 07/09/2026, le terme de la première période d'observation, * et, au 11/05/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a16b3e6cdc6046d4715c807
18 mai 2026
18 mai 2026
sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable, Par ordonnance en date du 17/03/2026, Monsieur le Président
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