AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur les détournements d'actifs Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, Le procès-verbal du Commissaire de Justice indique que plusieurs véhicules de la société sont détenus en leasing mais n'ont jamais
Source officiellePage 1 sur 11
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le détournement d'actif étant établi à l'encontre de M. [J], le tribunal devra prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre.
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