CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

205 résultats pour « détournement d'actif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur les détournements d'actifs Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, Le procès-verbal du Commissaire de Justice indique que plusieurs véhicules de la société sont détenus en leasing mais n'ont jamais

Source officielle

Page 1 sur 11

Suivant →
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le détournement d'actif étant établi à l'encontre de M. [J], le tribunal devra prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b80cdc6046d47ac5c39

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s'agit d'un détournement d'actif. * Monsieur [U] [Q] n'a pas transmis la liste des créanciers au liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f09bbecdc6046d47d44e28

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les détournements d'actifs Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, La société en tant que holding possédait des parts dans la société LH FOOD et a financé des travaux au bénéfice de cette société

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

des paiements dans le délai légal de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière * Le détournement d'actifs Que ces fautes de gestion

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

même pas tenté de dissimuler ce détournement d'actifs puisque dès le 02/11/2024, elle publiait sur le réseau social FACEBOOK, et sur « le mur » de la société [Adresse 1], la poursuite de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il précise ne plus avoir d'actifs professionnels suite à la vente de son camion en septembre 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal retiendra donc à l'encontre de Mme [P] le fait d'avoir détourné des actifs pour ce motif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'absence de tenue d'une comptabilité régulière, le détournement d'actifs d'une valeur de 135 100 euros, le retard dans la déclaration de cessation des paiements et le défaut de collaboration avec les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Que Messieurs, [X],, [V] et, [R] ont commis plusieurs fautes de gestion ; Que Messieurs, [X] et, [V] ont détourné l'actif de la société ECO-HABITAT.ENR en ne restituant pas les véhicules dont les contrats

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b00986cdc6046d47256513

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SELARL ALLIANCE MJ en la personne de Me [J] [U] et de Me [C] [I], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison d'un dépôt de plainte pour détournement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29025cdc6046d47c50da5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une action en responsabilité ou des sanctions contre le dirigeant sont en cours d'instruction, pour des faits de détournement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb32bdcdc6046d47925916

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une plainte est en cours pour détournement d'actif et qu'il convient de faire application de l'article

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20aeecdc6046d478e9854

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] [I] [T] a détourné l'actif de la SAS AMG CONSTRUCTIONS ; Attendu que M. [M] [I] [T] est âgé de 48 ans ; Attendu que la carence de M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10d90cdc6046d47a213b3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le détournement d'actifs M. [G] [M] [L] [H] a déclaré au commissaire-priseur n'avoir aucun actif. Le liquidateur a toutefois été destinataire d'un courrier de [C] [R] mettant en demeure M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb545ccdc6046d475ea74e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

V], liquidateur judiciaire de la procédure collective, représentée par Maître [U], mandataire judiciaire, son associé, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une plainte pour détournement

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le détournement d'actifs de [I] [S] au profit de M. [A]: La SELARL [U], ès-qualités, expose que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aucun actif, autre que le solde du compte bancaire de 33,22€, n'a pu être appréhendé par la procédure, et le dirigeant a délibérément organisé le détournement des actifs de la société.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

régularisé par ses soins, Enfin, le mandataire judiciaire fait état d'une plainte déposée à l'encontre de Monsieur [K] [T], concernant un véhicule AUDI Q7 immatriculé [Immatriculation 1], dépendant de l'actif

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a110aa6cdc6046d47a28bb7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* l'actif disponible est de 4 000 euros. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Source officielle