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2 414 résultats pour « désistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [D] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69bdb584cdc6046d475fa9fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action ; Attendu que le désistement d'action doit être déclaré parfait et qu'il convient d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fe7cdc6046d47cb9ea0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e536c7cdc6046d47d42f41

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

Source officielle
TCOM

Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)

6a112228cdc6046d47a40193

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, le demandeur requiert du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il prenne acte de son désistement d'action. Le désistement d'action doit être déclaré parfait.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fb3cdc6046d47cb9a66

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

Source officielle
TCOM

Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)

69e470a7cdc6046d47c35929

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En l'espèce, le demandeur requiert du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il prenne acte de son désistement d'action. Le désistement d'action doit être déclaré parfait.

Source officielle
TCOM

Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)

69e48c08cdc6046d47c52b53

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En l'espèce, le demandeur requiert du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il prenne acte de son désistement d'action. Le désistement d'action doit être déclaré parfait.

Source officielle
TCOM

Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)

69e492e1cdc6046d47c59f59

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En l'espèce, le demandeur requiert du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il prenne acte de son désistement d'action. Le désistement d'action doit être déclaré parfait.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e44780cdc6046d47c04ea4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les demandeurs requièrent du tribunal qu'il prenne acte de leur désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73659cdc6046d47fdc511

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff8aecdc6046d478bb905

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ; En l'espèce, le désistement d'instance

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4e0abcdc6046d4732f14f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

désistement d'instance et action qui, accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ; Par conséquent le désistement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d4c0cdc6046d47322cb7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bfff55cdc6046d478c2cdf

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f31248cdc6046d47103d9e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ; En l'espèce

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484e3cdc6046d47c4b1b7

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

par l'effet du désistement d'action.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69adb4f7cdc6046d47f5862d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ; PAR CES MOTIFS Constate

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69adb845cdc6046d47f5b75f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'instance et d'action de SAS TEMPORIS B19 [Adresse 5], Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a1ab785cdc6046d47796cfb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'action introduite ; Le défendeur accepte le désistement.

Source officielle