La cause est venue à l'audience publique du 15 avril 2026.

SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Non comparante bien que régulièrement citée FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE demande

En effet, l'usage attendu d'une telle machine agricole est bien évidemment de pouvoir arracher le lin pour ensuite le vendre.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [F] demande au tribunal : Avant dire droit : Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal afin qu'il procède aux investigations

au titre du préjudice subi résultant des actes de dénigrement perpétrés par Monsieur [J] ; En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [J] au paiement à la société LL EUROPE LTD (VENUE AUX DROITS DE LA

Elle soutient que ces éléments caractérisent un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1603 et suivants du code civil, le bien livré étant impropre à l'usage

) ; Défenderesse représentée par la SELARL [H] & ASSOCIES, comparant par Maître Jacques SIRET, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 6], 2° - Monsieur [B] [M] ,

Le bien immobilier a été vendu le 16 juin 2024 pour un montant de 365 000 €.

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.

Elle expose que l'article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

à raison dès défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné

Mandataire Judiciaire- ventes de 2 biens immobiliers, seuls actifs de la société, en cours suite à autorisation du Juge Commissaire.

Elle a reçu mandat par la société MASSOUTRE LOCATIONS, de vendre aux enchères un véhicule RENAULT modèle MASTER immatriculée [Immatriculation 1].

Cette troisième commande n'a pu être honorée par [Q] qui avait à nouveau vendu le chariot commandé.

[N] n'a pas sollicité la désignation d'un tiers estimateur ; [L] est donc bien fondée a en poursuivre l'exécution forcée. M.

Le 24 janvier 2019, Monsieur [O] [Z] a passé commande auprès de la société EVEREST d'un montemeubles de marque PAUS désigné « CITY FLOH 29 », monté sur un châssis VL pour un prix de 36.410 € hors taxe

Aux termes de l'article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

; Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location