AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée » Sur le préjudice financier lié au stockage externe des glaçons Sur le préjudice financier lié aux déplacements
Source officiellePage 1 sur 618
chambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* La garantie de ALLIANZ IARD n'est pas acquise ; les pièces détruites ont été déplacées en dehors de l'entreprise sans respecter les clauses du contrat quant à la définition et des conditions d'un «
Source officielle