Il faut relever que les mandataires judiciaires ne produisent aucun élément comptable permettant d'estimer la valeur du fonds de commerce de la société BAK I DISTRIBUTION et elles ne justifient donc pas

Monsieur [R], estimant sa signature falsifiée dans les actes signés, a déposé une plainte pénale pour faux et usurpation d'identité contre monsieur [B] [N].

[U] [Q] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE INTERIEURE ET EXTERIEURE, FABRICATION ET POSE DE FAUX

IMMO est gérante de fait et ne peut faire condamner la SARL S.C.S.T.P. pour ne pas avoir établi de bilan comptable, cette défaillance lui incombant, faute de fournir les éléments comptables fiables et

QUALITE RENOVATION a, le 5 février 2023, déposé plainte pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.

[A] [T] [Z] que les documents communiqués seraient des faux pour être illisibles ; * Mais dans ses écritures M.

Le mandataire judiciaire a déposé un constat de carence du débiteur à remettre la liste de ses créanciers le 22 octobre 2024, le certificat de dépôt ayant été régulièrement enregistré par le greffe du

annuel des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, que ces comptes annuels doivent ensuite être déposés au Greffe du Tribunal ; que l'absence de complétude de documents comptables ou le

Un appel d'offre a été initié le 29 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025.

Enfin, ils dénoncent la production par la partie adverse d'un document qu'ils qualifient de faux, émanant de la société GROUP LIGHT MEDICAL, destiné selon eux à tromper le Tribunal. III.

Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

[D] [J] a refusé la mission confiée au motif que cette dernière n'était pas de la compétence d'un expert-comptable.

Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

D'autres motifs liés à des comportements reprochés à Madame [Z] sont également évoqués, notamment des actes jugés préjudiciables à l'image et aux intérêts de la société SOBRA (faux documents, comportement

de tous emails et documents antérieurs au 14 mai 2024 avant toute transmission des éléments saisis à Com Pack ; * Ordonner le maintien sous scellé de l'ensemble des documents saisis au sein de Marquetis

Au cours de cette audience collégiale la société SUD IMPEX a déposé ses conclusions et l'affaire a été envoyée à l'audience du 21 janvier 2025 pour dépôt de conclusions en réponse de la société COLOM.

La plainte contre X du 18 mars 2020 déposée par les défenderesses mentionne l'existence d'un compte-courant de 7 604 954,02 € entre H.P.I et la société [T].