Que si des mesures ont été mises en œuvre pour restructurer le poids de la dette, la dénonciation des concours bancaires et la déchéance du terme au 15/05/2025 ont provoqués l'état de cessation des paiements

Attendu que Monsieur, [E] indique qu'il est le seul possesseur de la carte professionnelle et qu'il a pris sa retraite au 1 er janvier 2025, ce qui a conduit à la dénonciation de concours bancaires et

La demanderesse explique qu'en raison de la persistance d'une situation débitrice sur le compte courant, elle a exercé son droit de dénonciation du concours bancaire en respectant les modalités légales

Selon lettre en RAR du 29 novembre 2023, BNPP a dénoncé son concours bancaire consenti à B.C. FA.

professionnel n° 00020574601, CIC a produit les pièces suivantes : * Relevés de compte du 2 février 2024 au 17 octobre 2024 (pièce n°4) faisant apparaître un solde débiteur de 12.292,67€ * Lettre de dénonciation

de ses concours bancaires et de la convention de compte courant.

que la banque s'est comportée avec une grande légèreté dans le traitement de la demande de financement et dans l'octroi des concours bancaires puisqu'elle était manifestement insolvable au moment de leur

disproportionnée en ce qu'elle interdit à Monsieur [E] [O] d'être dirigeant ou associé de la SAS MEDISET ENGINEERING, alors que cette structure préexistait à la cession et que son existence était parfaitement connue

[C] [E] en leur qualité de caution ne justifie pas d'un préjudice résultant d'une prétendue rupture abusive des concours bancaires En conséquence

de l'ancien article 1184 du code civil ; Constater que la dénonciation de la convention de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] est acquise le 7 juillet 2021 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire

La société CARS FACTORY, non-comparante, ne conclut pas.

Elle soutient qu'en l'espèce, le concours bancaire a bien perduré concomitamment et postérieurement à l'engagement de M. [O] [G], peu important qu'il ait été ensuite utilisé ou non.

La banque ne pouvait pas maintenir ses concours qu'elle a d'abord diminués le 21 mai 2019 puis les a dénoncés le 8 janvier 2020, en laissant à la société [V] [O] jusqu'au 1er avril 2020 pour régulariser

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 20 octobre 2023, la Banque dénonce ses concours moyennant un préavis de 60 jours et met en demeure CLEA de lui régler, pour le 4 novembre suivant

pour une durée indéterminée avec une possibilité de dénonciation unilatérale selon les articles 1 à 5 et 9 des conditions générales.

Le 7 février 2023, BANQUE DELUBAC a fait usage de son droit de dénonciation du découvert autorisé.

En date du 2 mars 2021, le conciliateur a sollicité des établissements bancaires, dont la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, la suspension des concours à moyen terme jusqu'au

En conséquence par courrier recommandé du 23 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE dénonce la convention d'ouverture de compte et informe la société ACCES AUTO SERVICES de la clôture du compte au terme d'un