Le passif est uniquement constitué de paiement de lo yers pour le fonctionnement du site internet. Le compte courant n'a pas été intégralement remboursé.

sera appelé qu'en cas de défaillance des sociétés emprunteuses ; dans son rapport le mandataire judiciaire a déclaré ne pas être opposé au maintien de la période d'observation afin de permettre au débiteur

personne morale, à son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2013J00186 SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) N° RG: 2026L00832 DEBITEUR SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse

N° RG: 2026L00831 DEBITEUR SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I.

L'omission de la liste constitue une défaillance relevant du fait du débiteur lui-même.

[Q] [U], gérant de RPB [A] (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation il convient de constater que l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ne peut

A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00313 EURL [N] [W] Group SARL N° RG: 2026P00350 DÉBITEUR EURL [N] [W] Group SARL [Adresse 1] RCS/RM [Localité

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.