essais nécessaires afin de requalifier l'étanchéité de la conduite forcée de l'ouvrage hydroélectrique; * Evaluer leur coût, poste par poste, après avoir accordé aux parties, si elles le souhaitent, un délai

ou vices, * évaluer les préjudices subis par la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU, * établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur laissant un délai

[Localité 1] : 864801584 1964B00158 Fixe une provision mensuelle à verser entre les mains de l'Administrateur Judiciaire à hauteur de 20.000€ jusqu'au 31/12/2025 puis à hauteur de 50.000€ passé ce délais

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

les comptes à établir entre les parties, * De dresser un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et à leurs conseils afin de recueillir leurs dires et observations, * Impartir à chaque partie un délai

procédure civile prévoit : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai

Restauration tendant à son redressement par voie de continuation ; DIT que les frais de justice, les créances superprivilégiées et les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglés sans remise ni délai

Débats : Audience des référés du 19/12/25 Composition collégiale de la forme des référés : * Président : M.

compte entre les parties en tenant compte des frais prévisibles de remise en * état et des préjudices subis, * Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai

La société FB INDUSTRIE n'a pas respecté ce délai.

mission sur les dires et observations des parties après leur avoir adressé une note de synthèse comportant une détermination et l'évaluation des coûts des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai

Débats : Audience du 28/11/25 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur ALOE, juge * Monsieur SANNIER, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Débats : Audience des référés du 19/12/25 Composition collégiale de la forme des référés : * Président : M.

* Mme [T] [Q], [Adresse 6], repreneur, présidente de la SAS JOOLS et de la SASU 3VH HOLDING elle-même associée de la SAS JOOLS, présente assistée de Me Carol Aidan, avocate (D21) et M.

de quinze jours à compter de la présente ordonnance et qu'à défaut de versement de cette somme dans ce délai, la présente désignation deviendra caduque, à moins d'un relevé de caducité à la requête d'une

utiles à la conservation et à la préservation des faits dont pouvait dépendre la solution du litige l'opposant à la société ALPHAND PEINTURE.

sommation d'exécuter fait à personne ou domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, renverra l'examen des offres à la date du 30 avril 2025 à 9h00 et fixe au 11 avril 2025 à 12h00 le nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou