Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 092 résultats pour « délégation partielle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 092 résultats pour « délégation partielle »
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Article R131-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60
Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation confiée à une fédération.
Article L2314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf
Article 1
La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée.
Article 10
Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
Article 10
agissant sur délégation du recteur d'académie, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les collèges ; Par le recteur d'académie, après avis de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
Article 13-2
de l'établissement d'origine décide d'en dispenser totalement ou partiellement l'entreprise après l'expiration de ce délai.
Article L116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.
Article 4
Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes
Article L932-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.
Article 1er-1
La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Elle comprend : 1° Un contrat signé entre le délégant et le délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant : a) Le type de délégation, partielle ou totale, d'obligation d'économies d'énergie ; b) La catégorie d'obligation
Article L2432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité
Article 6
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, par le présent décret ou par la convention, le préfet ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi prononce le retrait total ou partiel
Article 9
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, par le présent décret, ou par le contrat, le représentant de l'Etat dans le département, ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi
Article 2
pédagogiques : - les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires placés en position de délégation
Article R5122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Article 6 septies
La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée. III.
Article 6 decies
La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
Article R4125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement.
Article R222-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 00
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation
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