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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
d'une dégradation par une cause extérieure, ce qui excluait la prise en charge par le contrat d'entretien et par une garantie ; II.
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
Ces éléments démontrent une inertie prolongée, volontaire et injustifiée.
CHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
LES FAITS La société [Adresse 5] (société GDP), qui exerce l'activité de location de courte durée de véhicules, a conclu, le 28 février 2023, un contrat de location n° 35671 portant sur un véhicule Citroën
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
principalement de matériel électronique et de stocks de gadgets liés aux mangas ; Que toutefois, par courrier du 19 avril 2023, la société FINANCO a présenté une demande de restitution concernant un véhicule
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
de retour à l'équilibre, que cette décision constitue une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du Code de Commerce, * Des détournements d'actifs en raison du défaut de restitution de trois véhicules
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Le requérant rappelle qu'un véhicule utilitaire a pu être réalisé pour la somme de 49 653,04 € et que le compte bancaire avait un solde créditeur de 122 968,02 €.