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6 résultats pour « dégradation volontaire de véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fda983cdc6046d47073338

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'une dégradation par une cause extérieure, ce qui excluait la prise en charge par le contrat d'entretien et par une garantie ; II.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b94781cdc6046d47f76d15

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces éléments démontrent une inertie prolongée, volontaire et injustifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dec9d3cdc6046d47414dd4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LES FAITS La société [Adresse 5] (société GDP), qui exerce l'activité de location de courte durée de véhicules, a conclu, le 28 février 2023, un contrat de location n° 35671 portant sur un véhicule Citroën

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

principalement de matériel électronique et de stocks de gadgets liés aux mangas ; Que toutefois, par courrier du 19 avril 2023, la société FINANCO a présenté une demande de restitution concernant un véhicule

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de retour à l'équilibre, que cette décision constitue une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du Code de Commerce, * Des détournements d'actifs en raison du défaut de restitution de trois véhicules

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le requérant rappelle qu'un véhicule utilitaire a pu être réalisé pour la somme de 49 653,04 € et que le compte bancaire avait un solde créditeur de 122 968,02 €.

Source officielle