AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
28 mai 2026
contestées, liste des factures contestées, cahier des charges, référentiel de travaux, résultats des tests de recette).
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4ème chambre
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
17 avril 2026
Le 9 décembre 2024, Seedext propose de régler 2 500 €, considérant que le travail n'est pas totalement accompli puis le 30 décembre 2024 propose de régler 3 000 € pour solde de tout compte, malgré le travail
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