AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Deux autres devis ont été établis ultérieurement pour des travaux complémentaires.
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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
25 juin 2025
* Le garage établit un devis de réparation à hauteur de 7.397,50 euros TTC.
Source officielle