titre de la provision sur charge, ATTENDU que le bailleur demande le règlement de la somme outre intérêts à compter du 16/07/2024 ; ATTENDU que le bail prévoit une clause résolutoire en cas de défaillance

fonds de commerce de la société MONVOISIN autorisée par le juge-commissaire en décembre 2025 devrait permettre une prochaine entrée en jouissance afin que la SCI MARIUS perçoive de nouveaux revenus locatifs

La convention est stipulée résiliable, notamment en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, circonstance obligeant ce dernier à la restitution du véhicule, au paiement des loyers échus

L'article IX des conditions générales du contrat de LOA traitant de la résiliation stipule : «1-En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, [

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient du locataire gérant qui ne paye pas depuis plusieurs années.

SUR L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT ET LA CLAUSE PENALE L'article 11 des conditions générales de location de la SASU [1] prévoit l'application de ces deux indemnités en cas de défaillance du locataire

La somme réclamée est conforme aux dispositions de l'article 8 (Défaillance du locataire, Résiliation du contrat et Exigibilité anticipée) signé le 03 avril 2024.

Les CGV (§ 5a) prévoient qu'en cas défaillance du locataire, celui-ci sera redevable d'une « indemnité égale à la différence entre * d'une part la valeur résiduelle hors taxe du véhicule stipulée au contrat

décembre 2023 pour les contrats n°40031662, 40032933, 40032943 et 40032944 ; Que les quatre contrats de crédit-bail précités stipule expressément un article 9 intitulé « RESILIATION DU CONTRAT — DEFAILLANCE

contrat, de la somme HT de loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale HT du matériel restitué, cette indemnité étant majorée de toutes les taxes ainsi que des frais entraînés par la défaillance

En l'espèce, l'article 19.3 du contrat prévoit déjà, en cas de défaillance du locataire, le paiement de l'ensemble des échéances à échoir, ce qui constitue une juste rétribution du bailleur, pour une prestation

L'article 3.1 détaille, en cas de défaillance du locataire, les modalités de calcul des indemnités exigibles, avec le paiement d'une indemnité égale à « la différence entre la valeur résiduelle hors taxes

L'article 8 de chacun des contrats « Défaillance du locataire, Résiliation et Exigibilité anticipée » stipule qu'en cas de défaillance dans le versement des loyers, sur un simple avis notifié une indemnité

Le Loueur se réserve la possibilité de faire état de la défaillance du Locataire à toute personne ou organisme et de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues. » Pour les contrats

Le paiement de l'ensemble des échéances à échoir, prévu contractuellement en cas de défaillance du locataire, constitue une juste rétribution du bailleur pour une prestation qui ne se poursuivra pas jusqu'à

En l'espèce, en cas de défaillance du locataire, le paiement des échéances à échoir constitue une juste rétribution du bailleur lorsqu'une prestation se poursuit et qu'une société utilise le matériel qu'elle

Les dispositions de l'article 9 des conditions générales des contrats de location avec option d'achat donnent au bailleur la faculté de résilier lesdits contrats faute de régularisation par le locataire

A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions