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A l'audience du 11 février 2025, BATIGERE HABITAT dépose des conclusions d'acquiescement au déclinatoire de compétence demandant au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 42 et

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Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant dès à présent et par provision, Recevons l'association de droit suisse QUALICOAT en son déclinatoire de compétence

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chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre in limine litis : Vu la loi portugaise, Prononcer la société BORGONHA TRANS TRANSITARIOS E LOGISTICA recevable et bien fondée en son déclinatoire

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5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

juridique » alors que dans le contrat de gestion c'est « La juridiction compétente » qui est évoquée tandis que dans le premier contrat, la notion de « résidence » de l'acheteur est mise en avant alors

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