Cependant, il n'est nullement démontré par le demandeur en quoi cette déclaration tardive a contribué à l'aggravation du passif.

. ……………………………….. 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F395 Procédure 2026RJ0162 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation

La Cour rappelle que le dirigeant est civilement tenu lorsque son comportement est fautif par la poursuite abusive d'activité, comptabilité irrégulière, paiements préférentiels, déclaration tardive qui

mandataire les renseignements qu'il était tenu de communiquer dans le délai d'un mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure, * défaut de collaboration avec les organes de la procédure, * déclaration

gestion d'une particulière gravité, imputables personnellement aux dirigeants, et ne saurait résulter de la seule constatation de difficultés économiques ou de l'importance du passif; Sur l'absence de déclaration

aux époux [H] des fautes de gestion de nature à contribuer à l'insuffisance d'actif afin d'engager leurs responsabilités, portant notamment sur : * la poursuite d'une activité déficitaire, * la déclaration

[M], déclaration tardive de la cessation des paiements, poursuite abusive d'une activité déficitaire, prélèvements personnels, paiements irréguliers et comptabilité défaillante, ont largement contribué

Or, durant cette période de 7 mois et 18 jours, un passif de 4.605.187,69 euros a été causé par cette déclaration tardive.

A défaut, JUGER la déclaration de sinistre tardive et génératrice d'un préjudice pour la société AVANSSUR qui n'a pas été en mesure d'instruire le sinistre déclaré.

compte bancaire ouvert au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (compte n° [XXXXXXXXXX01]) de la SAS SOL'ISO présentait au 31 mai 2023 un solde débiteur de 1 094,93 euros (pièce ministère public n° 13) * Qu'il a déclaré

part la revendication porte sur l'existence juridique des immeubles et non sur leur état matériel ; cette clause d'exclusion n'est donc pas applicable ; Qu'il n'y pas déchéance de la garantie pour déclaration

45 jours pour solliciter l'ouverture d'une procédure collective à compter du 4 mars 2019, la société LUNC a vu ouvrir à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire le même jour, aucune déclaration

, étant précisé que les pénalités pour déclaration tardive de plus de 6 mois ont quant à elles été fixées au taux de 5%; Qu'en l'espèce, outre ne pas avoir satisfait à son obligation d'affiliation, la

LES MOYENS DES PARTIES À l'appui de ses prétentions, la SELARL Jérôme ALLAIS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LHC LES LIONS, expose principalement : Sur la déclaration tardive de l'état

Aucune déclaration anticipée de cessation des paiements n'a été faite.

Il précise que l'insuffisance d'actif est supérieure à 1.7 millions d'euros, qu'il n'y a eu aucune déclaration sociale ou fiscale, aucun dépôt des comptes annuels, non déclaration de l'état de cessation

Il déclare que le demandeur n'établit pas la preuve que la déclaration tardive de la cessation des paiements aurait généré du passif supplémentaire.

Cette méconnaissance l'a également conduit à déclarer tardivement la cessation des paiements, ce qui constitue une faute de gestion à part entière.