Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me [J] [E], mandataire judiciaire, * Me Rémi PATERNELLE,

DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 001654 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins

Ce dernier a fait diligenter une mesure d'expertise extra-judiciaire, laquelle a conclu à la responsabilité de Monsieur [E] [H] dans la survenance des désordres.

Qu'ainsi, le redressement passerait par un changement de modèle économique que, [1] ne peut financer.

Conséquemment, par ordonnance de référé du 13 décembre 2023, les opérations d'expertise judiciaire dévolues à Monsieur [T] ont été déclarées opposables à la société TCF.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES A PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU COURS DE SON AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 LE JUGEMENT SUIVANT : Demandeur : Monsieur le Procureur près le Tribunal Judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 06/01/2025 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire

Monsieur [W] [V] n'a répondu à aucune demande du liquidateur judiciaire.

La SCP DAVAL-HERODIN a été désignée mandataire judiciaire, puis liquidateur.

du redressement judiciaire du 14 novembre 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été

sur l'état de la procédure fait apparaitre une insuffisance d'actif de 158 035,15€ et un passif déclaré du mème montant.

Qu'ainsi, le Tribunal devra déclarer l'assignation en liquidation judiciaire de Monsieur [L] [V] [B] [O] à l'encontre de la société CPC irrecevable en raison du défaut de pouvoir du demandeur d'agir seul

La procédure d'expertise judiciaire La requérante a sollicité la désignation d'un Expert Judiciaire.

Aucune pièce, notamment comptable, n'a été remise au liquidateur judiciaire.

Le ler mars 2024, la société CSF effectue une déclaration de créances à titre d'indemnisation de la perte de marge sur le contrat d'approvisionnement et le 6 mars 2024 la société CPF déclare des créances

Ces modifications ont donc été effectuées à peine un mois avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL ETANCHEITE 73.

Dans le cadre d'une enquête pénale, la SASU BTG BAT a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 19 février 2021.

Le 19 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Monsieur [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif reprochant à celui-ci un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, la