AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet
Source officiellePage 1 sur 545
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
déchue du droit aux intérêts et pénalités de retard, faute de les avoir informés du premier incident de paiement de la SAS MARKETIM [Localité 8], * Le cours des intérêts a été interrompu entre la déclaration
Source officielle