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1 020 résultats pour « déclaration d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69fb3629cdc6046d47cac011

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 8 juin 2022, ladite société dépose une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), indiquant que les travaux dureront 20 jours, à compter du 20 juin 2022.

Source officielle

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TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de799fcdc6046d47386e68

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle poursuit que selon constat contradictoire des dommages établis entre elle et la société BATI AVENIR, cette dernière, qui intervenait sur site, n'avait pas adressé sa déclaration d'intention de commencement

Source officielle
TCOM

Fond

69a51c22cdc6046d47369c54

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

informations concernant la société en vue de la réalisation d'un projet alternatif à l'opération, * solliciter ou contribuer à ce que soient formulées de manière directe ou indirecte des offres ou des déclarations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f12dcdc6046d47a0fb69

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Hugues DUCROT, Avocat de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA EXPOSE DES FAITS La Société BBF a déposé le 22 décembre 2022 une déclaration

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e71803cdc6046d47fb4276

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 14 avril 2023, elle a adressé à la société ENEDIS une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) afin d'obtenir la localisation des ouvrages électriques situés dans la zone de chantier

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la société PACIFICA fait valoir que : De jurisprudence constante, la présentation de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assureur déclare qu' « En l'état, le contrat conclu sur la base des fausses déclarations effectuées par Madame [H], sera déclaré nul par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4514ecdc6046d47270bc8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dans le cadre de l'instruction de ce dossier, * Dire et juger que la déchéance de garantie est acquise en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, * Débouter Madame [J], épouse [Y

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

convenu que l'entrée en jouissance aurait lieu par la prise de possession réelle au plus tard à compter du 31 décembre 2022, qu'au titre des conditions particulières, l'acte prévoit : « L'acquéreur déclare

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0df3bcdc6046d47dc87d1

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

société AXA soutient qu'un partage de responsabilité doit être opéré, au motif que le câble ayant été endommagé n'a pas été correctement identifié par la société EDSB, dans sa réponse faite à la déclaration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le législateur, dont l'intention était de permettre la prise effective du congé payé par les salariés a prévu la création de caisse de congés payés.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 27 août 2023, il a effectué une déclaration de vol au commissariat de police de [Localité 3].

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Sur les fautes de gestion Sur l'omission intentionnelle de déclaration de l'état de cessation des paiements La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES a été placée en liquidation judiciaire par jugement

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TCOM

CHAMBRE 09

69fc8b47cdc6046d47ebeb52

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D'artistes ventes de photo et objets avec insertion photo.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac0dcdc6046d47d5df76

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. - Prise en la personne de Maître [J] [L], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [N] [B], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à ce jour s'élève

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le 26 juin 2024, la société [Localité 1] a déclaré sa créance privilégiée au passif de la société LSF pour un montant de 209.703,11 € TTC ( Cf. pièce n°5 DECATHLON).

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

conclusions en réponse n° 2 développées à la barre, la société PALIMEX SAS demande au tribunal de céans de : In limine litis, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, SE DÉCLARER

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TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] a commis une faute d'une "particulière gravité" et intentionnelle en organisant le détournement des véhicules appartenant au bailleur.

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