AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fb3629cdc6046d47cac011
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 8 juin 2022, ladite société dépose une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), indiquant que les travaux dureront 20 jours, à compter du 20 juin 2022.
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Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était
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