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2 948 résultats pour « décisions susceptibles d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa595cdc6046d471b7373

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société AIGUDIS (SARL) pour une durée de six mois PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa611cdc6046d471bc4db

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

période d'observation de la société [Localité 1] (SARL) pour une durée de six mois avec un rappel intermédiaire à trois mois PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60fa7cdc6046d471e91f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société TRANSPORTS, [R] (SAS) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60fbecdc6046d471e9e78

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société OSMO (SAS) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f1ccdc6046d4777bfd8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

présenter des éléments comptables sur la période d'observation passée ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f32cdc6046d4777c13e

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

afin de présenter des éléments comptables sur la période passée ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af96efcdc6046d471a7031

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société SASU [T] (SASU) pour une durée d'un mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, réputé contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0cb7cdc6046d47dc7287

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

renouvellement de la période d'observation de la société SEALVER (SAS) pour une durée de six mois avec un rappel intermédiaire PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af96d0cdc6046d471a6e2b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société BMPG (SARL) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60358cdc6046d471d645e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de Monsieur, [Z], [P] pour une durée de six mois PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c603e7cdc6046d471d6dc6

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société BMPG (SARL) pour une durée de six mois PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, réputé contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6061fcdc6046d471d946c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Monsieur, [F], [K] pour une durée de 4 mois, avec injonction de communiquer des prévisionnels de trésorerie et d'exploitation PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60869cdc6046d471dbba5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société, [Z] (SARL) pour une durée de six mois PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9ef5cdc6046d4777bd57

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, ainsi que de justifier de la parfaite régularisation des dettes postérieures PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f76cdc6046d4777c5af

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [T] [B], [N] pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f5dcdc6046d4777c40e

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société HLA (SARL) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60761cdc6046d471daa25

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société LEYRE TOURISME (SARL) jusqu'à son terme, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fafbcdc6046d471cd37b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

également à sa charge les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et par décision

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

doivent toutefois être laissés à la charge provisionnelle de la partie demanderesse initiale, la société PITAYA APPROLOG PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et par décision

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle