C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

terme de loyer ou en cas de non-exécution, par le Locataire, d une seule de ses obligations et sans que des offres de payer ou d exécuter ultérieurs, le paiement ou l exécution après le délai imparti,

avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Il résulte de la pièce 10 de la défenderesse, que seule la somme de 10 177,88 € a été réglée au titre du contrat devant être racheté par la société ACVS.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Cette absence crée un déséquilibre significatif au détriment du locataire et au profit du bailleur.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Le 27 février 2025, Monsieur [R] [K] faisait sommation à son locataire-gérant d'avoir à payer les redevances.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

détenant seul ou avec d'autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le Locataire est une société anonyme, une société par actions simplifiée, ou une société à responsabilité limitée

Que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 20 novembre 2025 par dépôt en étude du commissaire de justice.

Dès résiliation du Contrat, le Locataire doit, conformément à l'Article 11 ci-après, restituer immédiatement l'Equipement au Loueur. 8.3.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur le paiement des factures, Attendu que les créances avancées par la société SK3 CONFECTION vis-à-vis de la société MOUMIA ne sont pas contestées par les défenderesses, que

statuer sur les demandes de la SAS LEASECOM au profit du tribunal de commerce de LAVAL ; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de

Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement