QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

A titre subsidiaire, il demande le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire.

MOTIFS de la DECISION Attendu que l'article 872 dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes

de PARIS seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale pour connaître et statuer sur le présent litige ; * ORDONNER le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision

Sur l'exception d'incompétence : La SAS KENAN expose, in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Cette décision a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes.

L'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « (…) Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Par conséquent elle considère compétent le Tribunal de commerce de Rennes au détriment de celui de Bordeaux.

Malgré cette décision, [M] a choisi de poursuivre sa relation commerciale avec [Y] pour l'année 2024. Un différend est cependant apparu au cours de cette période.

La société AUDE et la MAF interjettent appel de cette décision.

L'acte a été remis en main propre à M.

[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du

* En l'absence de toute relation commerciale établie l'application des règles de compétence propres à la responsabilité délictuelle, à savoir la référence au lieu du dommage, n'a pas lieu d'être.

Le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, n'a pas pour mission d'interpréter d'espèce, des clauses attributives de compétence, sauf s'il s'agit de déterminer sa propre compétence pour régler

D'autre part, même en l'absence de désignation plus précise de la juridiction matériellement compétente au sein de l'ordre juridictionnel français, elle suffit à fixer la compétence internationale des