L'article 9 des statuts de [U] stipule qu'en cas d'exclusion, la décision enjoint l'associé de céder ses actions dans un délai de six mois. Le Tribunal relève que M.

[D] de cesser tout acte de concurrence déloyale, dans les 8 jours de la décision à intervenir, à peine d'astreinte de 5 000 € par jour de retard et par infractions constatées, le tribunal se réservant

, es-qualité d'administrateur judiciaire qui s'est vu remettre le chèque de banque à l'audience, DIT que les actes de cession doivent intervenir dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente décision

la personne de Maître [E] [S], es-qualité de mandataire judiciaire, a reçu le prix de la cession, DIT que les actes de cession doivent intervenir dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente décision

Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, assisté de Maître Thierry DANIEL , Greffier en Chef, avons rendu la décision

intérêts, * ORDONNER la restitution du matériel objet des contrats et CONDAMNER à la société M-A BUREAUTIQUE de récupérer la totalité du matériel dans le mois suivant la signification de la présente décision

d'astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et à ses frais.

Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Décision contradictoire, en premier ressort.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[Y] ENVIRONNEMENT SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 330 742 RCS [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision

[S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire de DL BAT, aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

recommandée avec avis de réception du 17 janvier 2024, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a mis en demeure la société UNIVERS AUTO de payer la somme de 6 490,67 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine