Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

* du passif inférieur à 500 € à 100 % comptant dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan.

Le ministère public a requis l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

Validité de l'offre Jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan Date de prise de possession Dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession Attendu que l'ensemble des co-contractants dont

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

Numéro de rôle : 2025020317 PC : 2024/935 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION

Entrée en jouissance Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.

favorable au plan de continuation ; Monsieur [L] [G], représentant légal de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], assisté de son conseil Maître Pierre RAMAGE, Avocat, et de Madame [Q], Expert-Comptable

plan de redressement par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L626-14 du Livre VI du code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider

le plan de continuation

plan de redressement par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L626-14 du Livre VI du code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut

; * de fixer la durée du plan à 10 années ; * de désigner un Commissaire à l'Exécution du Plan dont il définira la mission ; * de maintenir en place Monsieur le Juge Commissaire ; * de maintenir en

; * de fixer la durée du plan à 10 années ; * de désigner un Commissaire à l'Exécution du Plan dont il définira la mission ; * de maintenir en place Monsieur le Juge Commissaire ; * de maintenir en

qu'il conviendra donc d'arrêter le plan de redressement par continuation et apurement du passif de la SARL SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE organisant la continuation de l'entreprise selon les conditions

exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Qu'il ressort du projet de plan déposé par la SAS EOLE, qu'aucune garantie n'est proposée ; Que le mandataire judiciaire sollicite

MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités d'apurement du passif contenues dans le projet de plan peuvent être synthétisées comme suit : * [Localité 3] relevant des dispositions de l'article L.622