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38 résultats pour « décision arguée de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par décision en date du 10 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La nullité de l'un des contrats formant l'ensemble contractuel entraine la nullité de l'autre.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'irrecevabilité à titre principal de la demande de nullité AXYME ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I soutient que : * L'action en nullité pour insanité est irrecevable * L'action en nullité

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8ea69cdc6046d478b9623

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par conclusions déposées le 25/07/25, la société [I] demande au tribunal, vu les articles 1101,1137 et 1240 du code civil de : * Constater le dol caractérisé ; * Prononcer la nullité de la souscription

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, la société TMX soulève l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la requête d'une société ADEO EXPO dépourvue de personnalité juridique.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors arguer de l'absence de certaines pièces en ce compris la requête qui aurait dû être jointe selon l'article 495 alinéa 3 du CPC ne constitue pas une nullité de fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à voir prononcer la nullité et la résiliation du contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à voir prononcer la nullité et la résiliation du contrat.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

* CONDAMNER Maître [I] [P] à restituer à la SCI [Localité 1] les clés du local dans le délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6759dcdc6046d4729c754

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

De plus, il argue à titre subsidiaire, que le contrat de location encourt la nullité sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la consommation et à titre infiniment subsidiaire que

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que la société HÔTEL [A] affirme que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables et par

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 299 du code de procédure civile dispose que : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit

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TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et un contenu licite et certain, à quoi s'ajoute l'exigence de pouvoir ; les décisions prises en assemblée générale par une personne dépourvue de pouvoir encourent la nullité

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans la nuit du 7 au 8 avril 2025, la société 3C France a subi une cyberattaque par rançongiciel, rendant son système d'information inaccessible après chiffrement complet des données téléchargées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils soutiennent que l'absence de cette mention manuscrite entraîne la nullité de l'aval.

Source officielle