AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).
Source officiellePage 1 sur 2
chambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
9 avril 2025
Par décision en date du 10 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.
Source officielle