Le [Date décès 1] 2022, Monsieur [V] [E] décède. Par voie de conséquence, une indivision s'est créée entre les trois héritiers : [W] [E], [U] [E] et [R] [E].

valoir : L'expertise doit permettre de déterminer la valeur des parts sociales à la date du décès de M., [X], soit le, [Date décès 1] 2013, afin de respecter les principes de la succession.

En l'espèce, la demanderesse a indiqué se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse suite à un rapprochement entre les parties en cours d'instance.

Peu avant le décès de leur père en [Date décès 1] 2019, [Y] [A] a révélé l'existence d'une cession de parts datant de 2017, par laquelle elle avait acquis les parts détenues par son père.

[O] [I] suite à son décès le [Date décès 1] 2016. Ce dernier détenait 15% du capital de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRO MECANIQUE, ci-après SCEM. Depuis le décès de M.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal constate qu'en cours d'instance une conciliation a eu lieu le 19 novembre 2025 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1

MOTIFS DE LA DECISION En cours d'instance une conciliation a eu lieu le 09/01/2026 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION En cours d'instance une conciliation a eu lieu le 09/01/2026 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure

FHBX, prise en la personne de Maître [S] [K], en qualité de mandataire commun de l'indivision post-communautaire et successorale née du décès de Feu [I] [Z], qui en était le titulaire, qu'elle sera chargée

La procédure d'appel est en cours devant la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

[T] [D], gérant de la société, est décédé le [Date décès 1] 2023.

La débitrice n'était pas en cessation des paiements à la date du décès du dirigeant mais il n'est pas possible de redémarrer l'activité.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE SAS SAMB CIP 4837 - Affaire 2025000631 Dans le dossier de : SAS SAMB [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 909301236 (2022B00021) Mandataire ad hoc suite au décès

Le délai de prescription de 5 ans ne court qu'à compter du mois de mai 2023.

1] 2024 laissant la société sans gérance ; Que le magasin serait fermé depuis le 18 [Date décès 1] 2024, les charges ne seraient plus payées et la comptabilité non tenue ; Que compte tenu des éléments