AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
27 avril 2026
L'article 12 des statuts (II – transmission par décès) de la SNC LES BERMUDES prévoit les dispositions suivantes en cas de décès d'un associé : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
27 avril 2026
Par ordonnance en date du 17.04.2026, le président de ce tribunal a désigné la SELARL AJILINK [U] prise en la personne de Me [U] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SONERA à la suite du décès
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