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3 résultats pour « curatelle et tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

responsable de ses affaires et répond seul de ses choix, et que l'établissement de crédit ne peut être tenu responsable de l'imprudence de ses clients, sauf à démontrer un état de faiblesse avérée (curatelle

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

responsable de ses affaires et répond seul de ses choix, et que l'établissement de crédit ne peut être tenu responsable de l'inconséquence de ses clients, sauf à démontrer un état de faiblesse avérée (curatelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0bfcdc6046d47591101

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'à ce jour, il ne fait actuellement pas l'objet d'une protection judiciaire et bénéfice toujours d'une pleine capacité juridique : Il n'est ni sous tutelle, ni sous curatelle.

Source officielle