Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordé

DEMANDES La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES sollicite du Tribunal de : Condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 6.476,53 €, augmentée des intérêts au taux

DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1883 N° RG : 2025CG00777 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES

La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 111.994 €. Aucun autre passif n'a été recensé.

La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 19.694 €. Aucun autre passif n'a été recensé.

La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 73.314,80 €. Aucun autre passif n'a été recensé.

BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2026, délivré à la requête de : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE MARITIME

Entendue, représentée par Madame [V] [W], munie d'un pouvoir, ET Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime

date du 27/03/2026, Entendue, représentée par Madame [F] [U], munie d'un pouvoir, ET Monsieur [K] [O], né le [Date naissance 1] à [Localité 2], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime

/2026, Entendue, représentée par Maître Frédérique LE ROUX, avocat au barreau d'Angoulême, ET Monsieur [J] [N], N2 LE 29/07/1981 à [Localité 2], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT

Aux termes de l'article L 323-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité

PARTIE EN DEMANDE : TRANSIT ET TRANSPORTS ROUTIERS AERIENS ET MARITIMES [Adresse 1], 310850078 [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [R] [C] - [Adresse 2] [Adresse 3].

liquidateur judiciaire de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE [Localité 1] 10/14 [Adresse 3] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2] DEFENDEURS SARL EQUIPEMENTS ET TRAVAUX HYDRAULIQUES ET MARITIMES

03/2026, Entendue, représentée par Maître Anaëlle RABALLAND, avocat au barreau d'Angoulême, ET Monsieur [H] [L], né le 18/12/1977 à [Localité 1], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 19 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a fait assigner la SAS [Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce

Entendue, représentée par Maître Anaëlle RABALLAND, avocat au barreau d'Angoulême, ET Monsieur [Q], [T] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime