et de condamnation en paiement du prix de la créance de 358.753,54 €.

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] ; Selon jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a autorisé cette dernière à céder son fonds de commerce pour la somme de 85 800 euros net vendeur

est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Dira que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société CA CONSUMER FINANCE SA.

Les associés ont renoncé au remboursement de leurs créances (253 K€) qui seront traitées après la clôture du plan de redressement et le désintéressement des autres créanciers.

Créances inférieures à 500 € : L'état du passif ne fait état d'aucune créance inférieure à 500 €. 3.

La société POLY INVEST a déposé une requête en relevé de forclusion le 2 mars 2026 afin d'être admis au passif au titre d'une créance d'un montant de 410 000 € correspondant à un crédit vendeur accordé

a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que depuis le renvoi en chambre du conseil le fonds de commerce a été vendu

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.

La résiliation du contrat est notifiée par courrier RAR du 29 novembre 2023 avec mention d'une créance immédiatement exigible de 18.650,06 euros.

Il est donc tenu compte d'un passif de 269 184,36 € pour l'élaboration du plan. […] La société MOOR propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures ou égales à

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

L'acheteur final n'a pas à supporter le défaut d'information du vendeur initial contre lequel il ne peut agir puisqu'il n'a aucun lien contractuel avec lui, et ce défaut d'information du vendeur n'est

son fonds de commerce sous crédit-vendeur, qui est resté impayé ; qu'elle rencontre des difficultés de trésorerie, ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes, notamment le loyer ; qu'elle

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

vendu.

haute de son activité, elle pratique des marges satisfaisantes et le dirigeant a d'ores et déjà réduit sa rémunération, que le passif déclaré s'établit à plus de 505000 euros dont 305000 euros de créances

Le vendeur : Bonjour Dès réception des injecteurs on va vous faire le remboursement pour les injecteurs, pour le reste, étant donné que le véhicule a été vendu sans garantie vous voyez avec responsable