Il est précisé que l'échéancier projeté intègre la créance contestée du Pôle de Recouvrement à hauteur de 500 euros.

de 26 993,32 euros outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % * Le décompte solde compte courant débiteur au 7 octobre 2024 de la société ABD TRANSPORTS d'un montant de 1 601,28 € * Le décompte créance

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : [Localité 1] (SDE) [Adresse 1] Etat de [Localité 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE

il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. » En l'espèce, la SARL L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL n'a pas mentionné l'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par

Créances non-sécurisées au titre de valeurs mobilières donnant accès au capital 3 330 920 € 11 Classe des créanciers privés titulaires de créances contestées Titulaires de créances contestées

judiciaire, précise que : * Les obligataires ont accepté les propositions du plan à savoir abandon de 90% de leur créance et des intérêts dus et étalement sur 10 ans de leur créance résiduelle ; * La

à 100 % sur 10 ans * Poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours Etat des réponses des créanciers 2025F01126 - 2612700011/4 […] Réponses particulières * BARAKACOM : Ce créancier

: 13 juin 2025 ; * ordonnances afférentes aux créances contestées : 14 octobre 2025.

Propositions de règlement * règlement des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'adoption du plan * règlement des autres créances à 100 % sur 3 ans Etat des réponses à la consultation

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [K] [O] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

universelle du patrimoine de la société Labonneaffaire.com ne prendra effet qu'au complet remboursement de la créance du Crédit Industriel et Commercial au titre du prêt garanti par l'Etat n° 30066 11012

Enfin, il ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner RONDEAU (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 créanciers (60% des créanciers), représentant 58,95% du passif soumis au plan.

Consultation des créanciers : La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2025.

Le projet de plan de proposé est le suivant: Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 3 mensualités accordées (pour 6 demandées) ; Subordination

En outre, le débiteur ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.