La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

PROCEDURES EN [Localité 2] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce) Il est relevé par le PRS une créance postérieure de TVA de 3500€.

Créance relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce : Le Mandataire judiciaire relève l'existence d'une créance postérieure de 1 200 € TTC concernant le loyer du mois de février

PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

Résultat de la consultation des créanciers […] Dans le cadre de la réponse à la consultation des créanciers, le PRS PARISIEN 2 a adressé à l'exposante un refus avec l'indication suivante : « Créances

[Localité 1] dites de l'article L.622-17 du Code de Commerce (passif postérieur) Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées à leur échéance. b.

L'omission du débiteur du nom de son créancier fait échapper le créancier à la forclusion parce que le débiteur doit informer de manière exhaustive le mandataire judiciaire y compris des créances potentielles

de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non

commercial « PRESTIGE 05 », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

pour permettre le désintéressement du créancier.

La créance étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle bénéficie d'un régime privilégié et ne relève pas du principe de l'arrêt des poursuites.

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

engageantes ; Que la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] est à jour de ses engagements nés de la poursuite de son activité notamment de la créance restant due au titre des redevances postérieures au

fondée sur un passif postérieur exigible avec un niveau de trésorerie ne permettant pas les règlements.

postérieurs pour mémoire.

Montant Créances superprivilégiées : 2 480,18 € Créances privilégiées : 231 109,44 € Créances chirographaires : 124 392,10 € Total 357 981,72 € Le passif contesté est composé de créances fiscales

Le projet de plan de proposé est le suivant: Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 3 mensualités accordées (pour 6 demandées) ; Subordination

la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale