Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la

La SOCIETE TRANSPORT BOURBON OCEAN INDIEN SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [D] [R], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2022.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur, l'activité de conciergerie, le transport en bus en sous-traitance, location de voiture de courte durée, sous location d'appartement.

[V] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent.

[A] [D] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements de la société TEAM MOKA dans le délai légal de 45 jours : La Selarl [W], ès-qualités, fait valoir que : Ni MOKA DEVELOPPEMENT ni M.

La société GGM a signé le 26 novembre 2021 un procès-verbal de livraison et conformité avec la société MOONDA.

[O] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Ludovic Moitié, avocat (C2183).

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association COUP D'MAIN emploie 68 salariés.

Suite à des défauts de paiement de la société ORNATO, la société MONAPP a effectué des relances, puis a prononcé la résiliation des deux contrats pour faute et la déchéance du terme par courrier recommandé

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/01/2026.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F1079 Procédure 2022RJ347ЕΤ * SAS SASU LE MONDE AGRICOLE , [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître, [R] , [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2026.

Répertoire général : 2026 000457 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025178 ATELIER DES 3 MONDES (SARL) [Adresse 1

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.