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4 670 résultats pour « cours des intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a091cdc6046d47c682a2

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e04cdc6046d470672de

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * DEMANDE DE REMISE : Pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * Demande de remise Pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours

Source officielle
TCOM

EKIP

69f47a12cdc6046d47325d81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Concernant les contrats de prêts à plus d'un an, cette proposition s'entend avec renonciation au cours des intérêts édicté aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24d48cdc6046d47bf3893

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Demande de remise totale des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20618cdc6046d47b90052

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est également demandé la remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82c3ccdc6046d477a9e8d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est également demandé la remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c04bcdc6046d47bfabb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF HYPOTHECAIRE BENEFICIANT DE LA CONTINUATION DU COURS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e3dcdc6046d475b7d06

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22e0ccdc6046d47bcbcae

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Demande de remise total des taux d'intérêts majorés pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac28cdc6046d4714b1d9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac04cdc6046d4714aeda

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac4ccdc6046d4714e7d3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Source officielle
TCOM

3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Toutefois, les cautions peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à l'exception des intérêts résultant du contrat

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du cours des intérêts, Garantie apportée en application des dispositions de l'article L626-10 al 1 : * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan Maître [D] [W] expose que le

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c83bacdc6046d47334804

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

civile ; Vu l'article L 441-10 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société EZRATIS à payer à la société SHOPINVEST la somme provisionnelle de 157.034.41 € arrêtée au 4 mars 2026, avec poursuite du cours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, JUGE que cette somme portera intérêts au taux contractuel, pour le prêt au titre de l'ouverture de crédit compte [XXXXXXXXXX01], avec dispense du cours des intérêts pour l'année 2024, JUGE que les

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les intérêts contractuels et la clause pénale Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article L. 622-28 du même code dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c6e6cdc6046d47f1b52f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est en effet mentionné en page 12 du jugement rendu le 9 janvier 2025 : « Vu les pièces versées aux débats et en application de l'article L622-28 du Code de commerce le jugement arrête le cours des

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