la SELARL CRESSARD & LE GOFF, Avocats associés à RENNES ; 2°) Monsieur [R] [M], dirigeant de société, de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1974, demeurant [Adresse 2], intervenant volontairement

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE

Monsieur [V] [U] est décédé en cours de procédure, le [Date décès 1] 2022. Ses ayants droits ont poursuivi l'action en cours. Affaire N° 2023 F 00346.

duquel, le 20 avril 2023, les deux architectes adressaient à Artémisia Finance une estimation du cout des travaux légèrement supérieure à la somme totale de 20.000.000 d'euros ht, mais très supérieure

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE

L'exécution volontaire du contrat, vaut confirmation.

ATTENDU que le 1 er Président de la Cour d'Appel a déclaré la demande de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS sans objet.

Au soutien de son argumentation, elle verse une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 25 juin 2019.

À défaut, il faudrait considérer que Monsieur [I] aurait volontairement artificialisé sa capacité financière pour tenter d'échapper aux conséquences de son engagement souscrit en 2017.

ne déclarant pas l'état de cessation des paiements, ne tenant pas de comptabilité complète, sincère et régulière, en faisant un usage des biens de la société un usage contraire à ses intérêts et en violant

Il invoque également la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point, selon laquelle l'information doit être complète, annuelle, adressée personnellement à la caution et faire mention du