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1 résultats pour « coresponsables d'un dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application du principe de réparation la victime d'un dommage ne doit subir ni perte ni profit, et l'indemnité allouée doit correspondre, autant que possible, aux frais effectivement à engager.

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