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4 résultats pour « coopération au plan de fraude pour assurer le résultat poursuivi en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie exécutoire : Me Frédéric BEAUFILS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

: Me [B] [X], Me [I] [Z] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie au DGR En date du 11 mai 2022, Mr [N] [U] a relevé appel de l'ordonnance de référé, statuant sur sa compétence, en toutes

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 21 mois x 632,21 euros = 13.276,41 euros TTC c) Sur la prétendue fraude alléguée par ASSOFAC et [S] [Z] Aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le montant des dettes est tel que la pérennité de l'activité n'était déjà plus assurée.

Source officielle